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Fw: [Creis_Terminal] Une superbe QPC sur les noms de dom aine : la liberté de présence par le nom sur internet doit être garanties par des règles d'attribution en conformité av ec les libertés fondamentales.
by Mariella Berra Oct. 7, 2010

Oct. 7, 2010

per gli amici giuristi libertà nella scelta del nome dei domini in Francia mb ----- Original Message ----- From: Jean-Didier Graton (au lieu de chantalrichard <le.creis(a)orange.fr>) To: creis_terminal(a)lecreis.org Sent: Thursday, October 07, 2010 2:06 PM Subject: [Creis_Terminal] Une superbe QPC sur les noms de dom aine : la liberté de présence par le nom sur internet doit être garanties par des règles d'attribution en conformité av ec les libertés fondamentales. Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 | | | | Décision n° 2010-45 QPC a.. Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 b.. Communiqué de presse c.. Décision de renvoi d.. Dossier documentaire e.. Audience vidéo f.. Commentaire aux cahiers g.. Références doctrinales h.. Version PDF de la décision | M. Mathieu P. [Noms de domaines Internet] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu P., relative à la conformité de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le requérant, enregistrées le 29 juillet 2010 ; Vu les observations produites pour l'association française pour le nommage internet en coopération par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 août 2010 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2010 ; Vu les observations en réponse produites pour l'association française pour le nommage internet en coopération, enregistrées le 24 août 2010 ; Vu les observations en réponse produites par le requérant, enregistrées le 25 août 2010 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me François Gilbert pour le requérant, Me Emmanuel Piwnica pour l'association française pour le nommage internet en coopération et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 septembre 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques : « I. Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. « L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. « En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'État dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient. « Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel. « L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. « Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. « II. Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms » ; 2. Considérant que le requérant fait grief à ces dispositions de laisser à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d'attribution des noms de domaine et d'omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l'étendue de sa propre compétence par le législateur ; 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... des obligations civiles et commerciales » ; que ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même ; 5. Considérant, d'autre part, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l'encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l'usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre ; 6. Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution ; 7. Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui doivent être retenus pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; qu'eu égard au nombre de noms de domaine qui ont été attribués en application des dispositions de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, l'abrogation immédiate de cet article aurait, pour la sécurité juridique, des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2011 la date de son abrogation pour permettre au législateur de remédier à l'incompétence négative constatée ; que les actes réglementaires pris sur son fondement ne sont privés de base légale qu'à compter de cette date ; que les autres actes passés avant cette date en application des mêmes dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité, DÉCIDE : Article 1er.- L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est déclaré contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 7. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. Rendu public le 6 octobre 2010. -------------------------------------------------------------------------------- _______________________________________________ Creis_terminal mailing list Creis_terminal(a)lecreis.org https://listes.globenet.org/listinfo/creis_terminal

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Abrogazione Pisanu (J.C. De Martin su La Stampa di oggi)
by Silvia Bisi Oct. 7, 2010

Oct. 7, 2010

"Internet wi-fi, un decreto da cancellare" (Juan Carlos De Martin su La Stampa di oggi) "LItalia è sistematicamente tra gli ultimi Paesi in Europa, a fianco di Romania e Bulgaria, per tutto quanto riguarda Internet e informatica. Inequivocabili i dati Istat e Eurostat: sono indietro i cittadini, metà dei quali non hanno mai usato un computer; sono indietro le imprese che investono decisamente meno di quelle tedesche o inglesi in tecnologie dellinformazione; è complessivamente indietro la pubblica amministrazione, nonostante i periodici annunci di rivoluzioni digitali. Quando un Paese è così gravemente arretrato in un determinato settore, le cause sono quasi sempre più duna. Ma pur riconoscendo la molteplicità e la complessità delle cause, a volte un fattore si staglia netto nella sua evidente nocività. Per lItalia che soffre a essere relegata tra gli ultimissimi Paesi in Europa per tutto quanto riguarda la rete, per quellItalia, che è consistente e che popola tutti gli schieramenti politici, che vede nella rete una straordinaria opportunità di crescita economica e sociale, non ci sono dubbi: quel fattore è il cosiddetto decreto Pisanu. " Continua qui: http://www.lastampa.it/_web/cmstp/tmplRubriche/editoriali/gEditoriali.asp?I… Silvia Bisi NEXA Center for Internet & Society Politecnico di Torino - Dipartimento di Automatica e Informatica C.so Duca degli Abruzzi, 24 10129 Torino - Italia http://nexa.polito.it

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Abrogazione Pisanu (link proposta)
by Silvia Bisi Oct. 7, 2010

Oct. 7, 2010

Scusatemi, vi segnalo anche il testo della proposta di legge presentata (è l'abrogazione pura e semplice dell'art. 7 L. 155/2005, ma mi sembrano interessanti le motivazioni): http://www.lindalanzillotta.it/docs/PROPOSTA%20LEGGE%20WI-FI.pdf Saluti, Silvia Silvia Bisi NEXA Center for Internet & Society Politecnico di Torino - Dipartimento di Automatica e Informatica C.so Duca degli Abruzzi, 24 10129 Torino - Italia http://nexa.polito.it

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Abrogazione Pisanu: iniziata la discussione alla Camera
by Silvia Bisi Oct. 7, 2010

Oct. 7, 2010

Cari tutti, vi segnalo questa notizia: http://www.wired.it/news/archivio/2010-10/06/wi-fi,-abolizione-del-decreto-… "La proposta di legge per abolire l'articolo 7 del decreto Pisanu c'è. La maggioranza alla Camera per approvarla anche. [...] si è aperta la ufficialmente la discussione per liberare il wi-fi dal vincolo dell'identificazione, imposto dal decreto Pisanu nell 2005. L'iniziativa è della rutelliana Linda Lanzilotta, dal responsabile Comunicazione del Partito Democratico Paolo Gentiloni e dall'esponente di Futuro e Libertà Luca Barbareschi e propende per l'abrogazione totale di quanto previsto dall'articolo 7. L'auspicio dei tre è dunque quello di mettere i gestori di esercizi pubblici in condizione di fornire una copertura senza fili senza dover chiedere il documento d'identità a chiunque voglia sfruttarla. [...] " Uno speranzoso saluto, Silvia Silvia Bisi NEXA Center for Internet & Society Politecnico di Torino - Dipartimento di Automatica e Informatica C.so Duca degli Abruzzi, 24 10129 Torino - Italia http://nexa.polito.it

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Wifi "crudo" che fallisce e servizi partecipativi...
by M. Fioretti Oct. 5, 2010

Oct. 5, 2010

On Tue, Oct 05, 2010 16:51:36 PM +0200, Giampaolo Mancini (manchoz(a)gmail.com) wrote: > Vi ricordo solo una cosa: le reti Wi-Fi municipali "nude", cioè solo > infrastruttura e connettività, sono fallite miseramente e con buchi > di bilancio milionari in tutto il mondo. Per me Wi-Fi vuol dire > servizi e contenuti ai cittadini, ai visitatori e, perché no, ai > clienti offerti in maniera organica e partecipativa. Il mercato > degli smartphone cresce per il secondo anno di fila del 55%. Il > bandwidth crunch è alle porte (sanno cos'è anche i gestori dei > rifugi di Sauze D'Oulx). Per me il pattern va solo in una direzione: > Wi-Fi + Servizi partecipativi. Giampaolo, questa cosa che hai scritto mi interessa parecchio: 1) hai dati precisi/link su fallimenti e buchi di bilancio delle reti wifi-nude in tutto il mondo? 2) che intendi esattamente per "servizi partecipativi"? Grazie, Marco Fioretti http://mfioretti.com

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Espresso (Gilioli): "Wi-Fi, chi l'ha visto?"
by J.C. DE MARTIN Oct. 5, 2010

Oct. 5, 2010

Segnalo che sul numero dell'Espresso in edicola c'e' un articlo di Alessandro Gilioli dedicato al Wi-Fi in Italia (e alla Pisanu), pp. 44-47, con anche una breve intervista all'AD di Telecom Italia. juan carlos

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Radio Berkman 164: The University in Cyberspace
by J.C. DE MARTIN Oct. 5, 2010

Oct. 5, 2010

http://blogs.law.harvard.edu/mediaberkman/2010/09/23/radioberkman164/ Un podcast molto recente con Charles Nesson and David Weinberg dedicato al tema "University & Cyberspace" (http://university-and-cyberspace.org) con diversi link interessanti. juan carlos

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Re: [nexa] Espresso (Gilioli): "Wi-Fi, chi l'ha visto?"
by Silvia Bisi Oct. 5, 2010

Oct. 5, 2010

Visto che l'argomento mi sta particolarmente a cuore, segnalo i link per leggere articolo e intervista online: http://espresso.repubblica.it/dettaglio/wi-fi-chi-lha-visto/2135641//0 e http://espresso.repubblica.it/dettaglio/wifi/2135645 Ciao! Silvia Silvia Bisi NEXA Center for Internet & Society Politecnico di Torino - Dipartimento di Automatica e Informatica C.so Duca degli Abruzzi, 24 10129 Torino - Italia http://nexa.polito.it

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La (straordinaria) banalità della Rete
by Marco Pancini Oct. 5, 2010

Oct. 5, 2010

Vi segnalo questo bel pezzo di Matteo Scurati (Lo spazio della politica): http://www.lospaziodellapolitica.com/2010/10/la-straordinaria-banalita-dell… -- Marco Pancini European Senior Policy Counsel Google Italy Corso Europa, 2 20122 Milano, Italia Tel. +39 02 36618524 Cell. +39.348.9946222 pancini(a)google.com Follow me on Twitter: http://twitter.com/googlepolicyit This email may be confidential or privileged. If you received this communication by mistake, please don't forward it to anyone else, please erase all copies and attachments, and please let me know that it went to the wrong person. Thanks.

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acta deal
by Blengino Oct. 5, 2010

Oct. 5, 2010

no further rounds of negotiation & successful completion... See: http://en.act-on-acta.eu/2_October_Joint_Statement_from_all_negociating_par… http://www.reuters.com/article/idUSTRE6910

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