----- Original Message ----- From: "Jacques Vetois" <jacquesvetois@yahoo.fr> To: <Creis_terminal@lecreis.org> Sent: Sunday, December 09, 2012 12:14 PM Subject: [Creis_Terminal] Projet européen de réglement et de directive "relatif au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" en débat au Sénat Bonjour, la commission des lois du Sénat a rendu un rapport sur le projet européen de directive et de réglement sur le traitement des donnéees à caractère personnel. Le rapporteur de la commission est M. Simon Sutour (sénateur PS). Le rapport de la commision est disponible à l'URL : http://www.senat.fr/rap/l11-446/l11-4461.pdf Un tableau comparatif avec les projets européens est également en ligne : http://www.senat.fr/rap/l11-446/l11-446.pdf Cordialement Jacques Vétois _______________________________________________ Creis_terminal mailing list Creis_terminal@lecreis.org https://listes.globenet.org/listinfo/creis_terminal