Subject: [infocom-ldh] Jean-Pierre Dubois interview� dans Le Monde dat� de mercredi / LeMonde.fr / chat sur Le Monde.fr/ C dans l'air
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Date: Tue, 9 Feb 2010 18:01:37 +0100
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Bonjour, 

Vous trouverez ci-dessous et via le lien suivant l’article publié ce jour
sur LeMonde.fr :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/09/jean-pierre-dubois-il-faut-
generaliser-le-droit-d-acces-et-de-rectification-aux-fichiers-et-creer-un-ha
beas-corpus-numerique_1303205_3224.html#ens_id=1272137 

L’édition papier du Monde de ce jour reprendra également l’interview de
Jean-Pierre Dubois. 

Une discussion en direct sur LeMonde.fr sera organisée demain, mercredi 10
février, à 14h30 sur le thème « Vers une société de surveillance ? »

Enfin, Jean-Pierre Dubois sera également convié demain dans l’émission C
dans l’air. 

Bien cordialement, 

Le service communication LDH 

 

 

Jean-Pierre Dubois, professeur de droit public à Paris-XI et président de la
Ligue des droits de l'homme (LDH) 

"Il faut généraliser le droit d'accès et de rectification aux fichiers et
créer un habeas corpus numérique"

LE MONDE | 09.02.10 | 14h35  •  Mis à jour le 09.02.10 | 16h41 

 

La Ligue des droits de l'homme (LDH) a lancé, à l'automne 2009, une campagne
intitulée "Urgence pour les libertés", axée sur cinq thèmes : asphyxie de la
démocratie, exclusion et droits sociaux, droits des étrangers,
justice-police-prisons, société de surveillance. Jean-Pierre Dubois,
professeur de droit public à Paris-XI et président de la Ligue, analyse,
dans ce contexte, la nouvelle loi sur la sécurité intérieure.

Pourquoi avoir lancé une campagne sur les libertés publiques ?

Parce que nous voyons converger une série de dérives et de régression des
droits qui vont très au-delà de nos inquiétudes récurrentes. Il y a une
histoire longue de ces dérives, qui commence à la fin des années 1970, mais
sur cette tendance lourde se greffent des aggravations considérables.

Si nous revenions à l'époque de
<http://www.lemonde.fr/sujet/ce7c/georges-pompidou.html> Georges Pompidou,
nous serions surpris du "laxisme" des gouvernements. Cela paraît incroyable,
mais avant 1970, la consommation de stupéfiants n'était pas un délit. En
1977, le Conseil constitutionnel interdisait à un policier d'ouvrir un
coffre de voiture parce que c'était un élément du domicile. Et il n'y avait
pas de législation antiterroriste dérogeant aux droits de la défense,
permettant des gardes à vue prolongées, débouchant sur des détentions
provisoires de quatre ou cinq ans. Même l'extrême gauche n'oserait pas
revenir aux années 1970.

Pourquoi cette évolution ?

Robert Badinter avait vu juste quand il parlait de "lepénisation des
esprits". On pourrait démontrer qu'une bonne moitié du programme
présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2002 est passé au Journal officiel
depuis. C'est grave, mais malheureusement vrai.

Comment analysez-vous la loi sur la sécurité intérieure ?

Beaucoup de choses me choquent, mais le plus terrifiant, c'est la logique
d'interconnexion des fichiers. Il n'y a pas une semaine où n'est pas créé un
nouveau fichier de police, et on installe aujourd'hui un gigantesque
carrefour du fichage et du traçage. Si l'on croise les GPS des voitures, les
téléphones portables, les passes Navigo de la RATP, on aboutit à une
localisation permanente des gens qui est fascinante.

La vidéosurveillance se transforme en vidéoprotection...

C'est la novlangue, comme on dit plan social pour plan de licenciement :
nous protéger signifie désormais nous surveiller, et l'idéal du citoyen
devient le détenu de Fleury-Mérogis, effectivement constamment sous
"protection". Nous sommes entrés dans une société du soupçon, chaque citoyen
est suspect, chaque internaute un pirate potentiel. Paris se met à la
vidéosurveillance, quand Miami l'abandonne. Miami, pourtant un bastion
sécuritaire, démonte ses caméras parce que ça coûte un argent fou et que
cela ne sert à rien. L'objectif véritable en France n'est pas la sécurité,
c'est d'habituer le citoyen à être surveillé.

Que propose la Ligue ?

Nous proposons un pacte pour les droits et la citoyenneté. Pas un programme
politique, seulement la recherche de convergence de la société civile pour
redonner espoir en l'avenir. Pour la justice, il est essentiel de préserver
l'indépendance de la phase d'instruction. Non pas que nous soyons satisfaits
du statu quo, le juge d'instruction est légitimement critiqué, mais parce
que le degré actuel de dépendance du parquet n'est pas tolérable.

S'y ajoute la suppression des procédures d'exception. La France n'a vécu que
cinq ans sans justice d'exception, de 1981, année de la suppression de la
Cour de sûreté de l'Etat et des tribunaux permanents des forces armées, à
1986, vote des lois antiterroristes. Aujourd'hui, 40 % des affaires
échappent au droit commun. La loi devrait être la même pour tous, qu'elle
protège ou qu'elle punisse, conformément aux principes de 1789.

Sur la police, nous voudrions créer une attestation de contrôle d'identité.
A chaque contrôle, le policier inscrirait son nom, celui de la personne
contrôlée, le lieu, l'heure et le motif légal du contrôle. Cela sécuriserait
les personnes contrôlées et prendrait cinq minutes. Ce système fonctionne
déjà en Espagne et à Chicago où les policiers s'en trouvent fort bien.

Pour les prisons, nous voulons proscrire "les sorties sèches". Toute fin de
peine de prison doit s'exécuter à l'extérieur sous contrôle judiciaire.
C'est important pour les droits des détenus mais aussi pour protéger la
société : le taux de récidive est trois fois inférieur quand le détenu a
préparé sa sortie.

Et les fichiers de police ?

Il faut généraliser le droit d'accès et de rectification aux fichiers et
créer un habeas corpus numérique : qu'est-ce qu'on dit sur moi, est-ce que
je peux rectifier ce qui est faux, etc. Nous proposons un référé vie privée,
permettant aux citoyens de saisir un juge qui puisse, sous peine
d'astreinte, mettre fin au fichage abusif. Nous allons discuter avec nos
partenaires associatifs et syndicaux pour ensuite porter ces propositions
devant les forces politiques à l'automne. A elles ensuite de s'en saisir.

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 <http://www.lemonde.fr/sujet/bce8/sur-lemonde.html> Sur Lemonde.fr :
<http://www.coveritlive.com/index2.php/option=com_altcaster/task=viewaltcast
/altcast_code=747062271e/height=500/width=646> chat avec Jean-Pierre Dubois,
mercredi 10 février à 14 h 30 : "Vers une société de surveillance ?".

Propos recueillis par Franck Johannès

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