There was an element missing in my message stating that it can be restricted by sanction or imposition of technical means only by a judiciary decision (so it is exactly the 46/138) Philippe Le mercredi 10 juin 2009, Philippe Aigrain a écrit :
Between journalist calls, I am pleased to let you know that our Constitutional Court has censored the full sanction element of the HADOPI law. Even more remarkable if one believes the following news item, the Constitutional Court has created a wonderful case law that defines Internet access necessary to the practical exercise of fundamental rights (expression, communication),
It has taken language from both the Lambrinidis report and teh Bono-Cohn- Bendit-Roithova amendment.
Cheers !
Philippe
Hadopi censurée par les Sages lefigaro.fr 10/06/2009 | Mise à jour : 16:58 | Commentaires 13 | Ajouter à ma sélection Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".
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