Loi Hadopi - Wikip��diaLoi Hadopi Un article de Wikip��dia, l'encyclop��die libre. Aller �� : Navigation, rechercherCette page est l���objet d���un important d��saccord entre participants et ne peut temporairement pas ��tre modifi��e. Cette protection ne constitue pas une approbation de la version actuelle. �� Proposer une modification en page de discussion ou �� un administrateur. �� Journal des protections. Les contributeurs sont tenus de ne pas participer �� une guerre d'��dition sous peine de blocage. Cet article a subi r��cemment une guerre d�����dition au cours de laquelle plusieurs contributeurs ont mutuellement annul�� leurs modifications respectives. Ce comportement non collaboratif est proscrit par la r��gle dite des trois r��vocations. En cas de d��saccord, un consensus sur la page de discussion doit ��tre obtenu avant toute modification. Cet article provoque une controverse de neutralit�� (voir la discussion). Consid��rez cet article avec pr��caution. (Questions courantes) Loi Cr��ation et Internet TitreProjet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr��ation sur internet Abr��viationLCI Pays France TypeLoi ordinaire Territoire d���application France BrancheDroit de la propri��t�� industrielle L��gislatureXIIIe l��gislature de la Ve R��publique GouvernementGouvernement Fran��ois Fillon (2) TexteLire sur L��gifrance Le projet de loi HADOPI ou projet de loi Cr��ation et Internet (ou LCI)[1],[N 1], ou plus formellement : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr��ation sur internet, connue aussi sous le terme de �� riposte gradu��e ��, est un projet de loi en France qui concerne principalement la lutte contre les modes d'��changes ill��gaux des ��uvres par Internet. Cette loi a aussi ��t�� appel��e loi Olivennes, du nom de l'auteur du rapport duquel elle s'inspire. Dans les grandes lignes, ce projet de loi : cr��e une autorit�� publique ind��pendante[2], la Haute Autorit�� pour la Diffusion des ��uvres et la Protection des Droits sur Internet ou �� HADOPI ��. instaure une sanction administrative punissant sp��cifiquement le d��faut de surveillance de son acc��s internet (obligation cr����e par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions). met en ��uvre ces sanctions selon la m��thode de la �� r��ponse gradu��e �� : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel �� la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommand��e, et la coupure de la ligne internet en dernier ressort. fait de cette autorit�� un interm��diaire entre l'ayant droit, charg�� de fournir les adresses IP des abonn��s suspect��s d'avoir manqu�� �� l'obligation de surveillance, et le Fournisseur d'acc��s �� Internet, charg�� d'identifier les abonn��s et de proc��der in fine �� la coupure de leur acc��s Internet. Dans la version pr��sent��e le 9 avril 2009, l'internaute sanctionn�� aurait eu l'obligation de payer sa facture Internet pour un service fonctionnant en mode d��grad��[N 2] et cela n'emp��chera pas d'autres poursuites p��nales d��j�� pr��vues par la loi, ce qui constitue le principe d'une double peine[3]. La charge de la preuve incomberait �� l'internaute sanctionn�� sans intervention du juge dans un premier temps. L'amendement N��50 du projet pr��voit la labellisation et le surr��f��rencement des sites Web qui respectent ou pas les r��glementations du CSA[4]. �� ce propos, Google parle de censure. Les co��ts projet��s de la nouvelle loi ne seraient que de 6,7 millions d'euros mais l'opposition les chiffre en dizaines de millions d'euros[N 3] (100 millions selon La F��d��ration Fran��aise des T��l��coms). Si la coupure internet n'est pas rendue possible par le FAI pour cause technique, celui-ci formulerait �� l'internaute l'injonction d'installer sur son ordinateur un logiciel de s��curisation payant et non interop��rable[N 4],[5],[6]. Adopt��es en premi��re lecture au S��nat le 30 octobre 2008, et �� l'Assembl��e nationale le 2 avril 2009, les conclusions de la commission mixte paritaire, charg��e d'��laborer un texte de compromis entre les deux assembl��es, ont ��t�� rejet��es par les d��put��s le 9 avril 2009 par 21 voix contre 15 lors d'un vote �� main lev��e[7]. Elle a de nouveau ��t�� pr��sent��e �� l'assembl��e nationale le 12 mai 2009 et, avec 557 votants, 529 suffrages exprim��s et une majorit�� absolue �� 265, a ��t�� adopt��e par 296 voix pour et 233 contre[8][9]. Le S��nat adopte le lendemain le texte dans les m��me termes par 189 voix contre 14[10]. Sommaire [masquer] 1 Historique 1.1 Pr��paration du projet 1.1.1 La loi DADVSI 1.1.2 Le rapport et les accords Olivennes 1.2 Projet de loi 1.2.1 Consultation de la CNIL 1.2.2 S��nat : 1re lecture 1.2.3 Assembl��e nationale : 1re lecture 1.2.4 Commission Mixte Paritaire (CMP) 1.2.5 Lecture du texte ��labor�� par la CMP 1.2.6 Assembl��e nationale : nouvelle lecture 1.3 D��p��t d'amendement �� l'Union europ��enne 1.4 Autour du projet de loi 2 Objectifs et mesures 2.1 Une autorit�� administrative ind��pendante, HADOPI 2.2 La r��ponse gradu��e ou m��canisme de d��sincitation 2.3 Responsabilit�� des propri��taires de hotspots Wi-Fi 2.4 La labellisation �� HADOPI �� 3 Controverses 3.1 Opposition 3.2 Avis pour et contre 3.2.1 Les artistes 3.2.2 Les producteurs ind��pendants 3.2.3 Les utilisateurs d'Internet 3.2.4 Les op��rateurs de t��l��communications 3.2.5 Les salles de cin��ma 3.3 L'accord Olivennes 3.4 Sujets de discordes 3.4.1 L'identification par l'adresse IP 3.4.2 Renversement de la charge de la preuve 3.4.3 La coupure de l'acc��s Internet 3.4.4 L'aspect p��dagogique 3.4.5 Le co��t ��conomique 3.4.6 L'absence de crise ��conomique du secteur culturel 3.4.7 Crainte d'un contr��le de l'internet 3.4.7.1 Filtrage 3.4.7.2 Mouchards 3.4.7.3 La labellisation 3.4.7.4 Le surr��f��rencement 3.4.8 Recours 3.4.9 Le mod��le ��conomique du disque 3.4.10 L'efficacit�� de la loi en question 4 Notes 5 R��f��rences 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes Historique Pr��paration du projet La loi DADVSI La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la soci��t�� de l'information (DADVSI), vot��e le 30 juin 2006, pr��voyait la mise en place d'une �� r��ponse gradu��e ��, transformant en simple contravention la mise �� disposition du public d'��uvres prot��g��es sans l'autorisation de leurs ayants-droit, qui constitue actuellement un d��lit, sanctionn�� de peines pouvant aller jusqu'�� 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Cette mesure d'adoucissement avait toutefois ��t�� censur��e[11] par le conseil constitutionnel. Le rapport et les accords Olivennes Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions p��nales, la ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel a confi�� le 5 septembre 2007 �� Denis Olivennes, alors patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalit�� de �� r��ponse gradu��e ��, compatible avec la d��cision du Conseil constitutionnel, apr��s consultation des acteurs de la propri��t�� intellectuelle et d'Internet. Denis Olivennes a pr��sent�� le r��sultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans son rapport, o�� il propose principalement la cr��ation d'une autorit�� administrative qui g��rerait un syst��me de messages d'avertissement puis de sanctions non p��nales destin��s �� pr��venir et, en cas de multiples r��cidives, �� sanctionner le �� t��l��chargement ill��gal ��[12]. Le contenu de la proposition de Denis Olivennes a ��t�� repris dans les accords Olivennes renomm��s apr��s coup les accords de l'��lys��e. Ces accords furent sign��s par 46 entreprises et organisations repr��sentatives du monde de la Culture (cin��ma, musique, t��l��visuel) et de l'Internet (fournisseurs d'acc��s). Mais ils furent ��galement d��nonc��s par plusieurs des entreprises signataires, comme Free[13][14], Orange[15], SFR et Num��ricable[16] peu de temps apr��s. La neutralit�� et l'impartialit�� de Denis Olivennes, de par son poste d'ancien directeur de la FNAC (soci��t�� parti prenante sur le sujet du droit d'auteur) est ��galement contest��e.[17] Projet de loi Consultation de la CNIL Conform��ment �� l���article 11.4 de la loi de 1978, la CNIL doit ��tre �� consult��e sur tout projet de loi ou de d��cret relatif �� la protection des personnes �� l�����gard des traitements automatis��s ��[18]. En d��cembre 2007, la CNIL, suite �� une d��cision du Conseil d'��tat[19] annulant les refus d'autorisation de collecter les adresses IP dans le cadre de la lutte contre les t��l��chargements ill��gaux, oppos��s par la CNIL �� des soci��t��s d'auteurs[20], a permis dans certaines conditions aux ayants-droit de faire effectuer des constats de contrefa��on et de conserver les adresses IP associ��es. En mai 2008, la CNIL est consult��e sur le projet de loi HADOPI. Elle ��met un avis critique sur ce projet de loi et estime que le projet de loi n'offre pas �� les garanties n��cessaires pour assurer un juste ��quilibre entre le respect de la vie priv��e et le respect des droits d���auteur ��[21]. Parall��lement, l'ARCEP rappelle que les op��rateurs de t��l��phonie ont l'obligation de maintenir l'acc��s aux services d'urgence, ce qui n��cessitera un temps d'adaptation des r��seaux des FAI, afin de s��parer la t��l��phonie de l'offre Internet pour les offres triple play[22]. S��nat : 1re lecture Le 18 juin 2008, le projet de loi[23] est pr��sent�� en conseil des ministres par Christine Albanel, puis d��pos�� au S��nat. Le 25 juin, Michel Thiolli��re, auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le S��nat puis la commission mixte paritaire, a ��t�� nomm�� rapporteur par la Commission des affaires culturelles du S��nat. Le gouvernement a d��clar�� l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008, limitant les d��bats �� une lecture par chambre. Le texte est adopt�� en 1re lecture par le S��nat le 30 octobre 2008. Assembl��e nationale : 1re lecture Le 11 mars 2009, le texte est examin�� �� l'Assembl��e nationale o�� il a ��t�� modifi�� puis il est adopt�� le 2 avril 2009. Il n'y a pas de 2e lecture au S��nat, comme selon ce qui ��tait pr��vu auparavant[24]. Commission Mixte Paritaire (CMP) Le 7 avril 2009, une commission mixte paritaire compos��e de 7 d��put��s et de 7 s��nateurs ��labore un texte commun. Lecture du texte ��labor�� par la CMP Le 9 avril 2009, le texte commun est adopt�� par le S��nat puis rejet�� par l'Assembl��e nationale avec 21 votes contre et 15 votes favorables. Jean-Fran��ois Cop��, pr��sident du groupe UMP qui n'��tait pas pr��sent lors du vote, d��nonce un �� coup �� des socialistes[25],[26]. Selon les d��put��s Patrick Bloche et Lionel Tardy, le texte propos�� par Christine Albanel n'a pas convaincu les d��put��s de la majorit�� et s'est heurt�� �� la forte mobilisation de l'opposition[27]. La secr��taire nationale des Verts C��cile Duflot et le d��put��Nicolas Dupont-Aignan d��noncent le passage en force du gouvernement[27]. Assembl��e nationale : nouvelle lecture Le 29 avril 2009, le texte revient devant l'Assembl��e nationale pour une premi��re s��ance, les d��bats sont houleux et la majorit�� estime qu'apr��s quarante heures de d��bats, il n'y a plus lieu de discuter mais de voter[28],[29]. Des d��put��s de la majorit��, opposants au texte, Christian Vanneste (rapporteur du projet de loi DADVSI) et Lionel Tardy sont priv��s de micro durant cette s��ance[30]. Le texte du projet de loi a d��j�� fait entre-temps l'objet de plus de 500 amendements[31] dont 200 amendements vot��s en seulement 20 minutes, un rythme de vote d��nonc�� par Christian Paul[29]. Le vote final a eu lieu le 12 mai 2009. Il y a eu 557 votants, 529 exprim��s, la majorit�� absolue ��tait de 265. 296 d��put��s ont vot�� pour, 233 contre. La majorit�� a principalement vot�� pour (284 pour et 6 contre (17 abstentions)) et la gauche contre (1 pour et 190 contre (6 abstentions)).[32][33] . Le s��nat doit alors voter le texte. Le texte est inscrit au programme du s��nat le 13 mai. S'il n'est pas modifi�� par le s��nat, et accept�� par le vote du s��nat, il sera d��finitivement accept��. S'il est modifi��, il repassera pour une derni��re lecture �� l'assembl��e. En cas d'adoption le Conseil constitutionnel pourra ��tre saisi par 60 d��put��s et 60 s��nateurs pour validation puis promulgation du texte par le Pr��sident de la R��publique. D��p��t d'amendement �� l'Union europ��enne Le 10 avril 2008, le Parlement Europ��en a adopt�� une r��solution qui engage les ��tats membres �� �� ��viter l'adoption de mesures allant �� l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit��, d'efficacit�� et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc��s �� internet ��. Une r��solution n'a pas force de loi, mais indique la volont�� du parlement. En juillet 2008, le projet de loi est notifi�� �� la Commission europ��enne, qui n'a pas ��mis de r��serves, car il ne pr��sente pas de contradiction avec les directives europ��ennes qui ont cours. Le 24 septembre 2008, en premi��re lecture du Paquet T��l��coms, le Parlement vote �� 88 % pour l'amendement no 138 qui dit : �� aucune restriction ne peut ��tre impos��e �� l'encontre des droits fondamentaux et des libert��s des utilisateurs finaux, sans d��cision pr��alable des autorit��s judiciaires, notamment conform��ment �� l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ��enne sur la libert�� d'expression et d'information, sauf si la s��curit�� publique est menac��e ��. Selon les interpr��tations de ses r��dacteurs (Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zazana Roithov��) et les opposants au texte de loi Hadopi, cet amendement emp��cherait de confier �� une autorit�� publique, le droit de couper l'acc��s Internet �� un individu, sans le recours �� un juge, et donc �� un d��bat contradictoire. Le Paquet T��l��coms est un ensemble de directives qui devront obligatoirement ��tre transpos��s dans les lois de chaque pays membre. Le 4 octobre, le Pr��sident Nicolas Sarkozy envoie une lettre au pr��sident de la Commission, M. Jos�� Manuel Barroso, lui demandant de retirer l���amendement. Le 6 octobre, la Commission europ��enne rejette officiellement la demande du pr��sident fran��ais, ne voulant pas privil��gier un ��tat membre par rapport aux autres. Le 21 octobre, la Commission europ��enne annonce retenir l'amendement 138. Le 20 novembre 2008, la France alors �� la pr��sidence de l'Union europ��enne, d��cide de retirer cet amendement avant de pr��senter le texte au Conseil de l'Union Europ��enne[34]. En mars 2009, il est annonc�� que l'amendement 138 sera de nouveau pr��sent�� �� l'assembl��e europ��enne en deuxi��me lecture, sous le num��ro 46[35]. Cette fois il est pr��sent�� par la rapporteuse elle-m��me. Dans sa version finale, l'amendement insiste encore plus sur l'obligation d'un jugement ��quitable avant toute coupure d'internet[36]. Le 23 mars 2009, le rapport Stavros Lambrinidis est vot��. Il recommande de cr��er une directive europ��enne interdisant la surveillance automatis��e d'Internet et consid��re le droit �� l'��ducation par Internet comme fondamentale. Le rapport Medina Ortega, qui pr��conisait le principe de riposte gradu��e, a ��t�� report�� sine die. Le 21 avril 2009, le Paquet T��l��coms a ��t�� soumis au vote du comit�� ITRE. La pr��sentation de l'amendement 46 �� l'assembl��e europ��enne a ��t�� accept�� �� 40 voix pour et 4 contre[37]. Mardi 28 avril 2009, un nouveau compromis sur l'amendement 46 a ��t�� trouv��, et devrait satisfaire la Grande-Bretagne et la Pologne[38]. Le compromis a ��t�� valid�� mercredi 29 avril par le Conseil de l'Union europ��enne, mais le texte original de l'amendement 138 sera d��pos�� en parall��le par des d��put��s qui jugent le compromis trop ambigu[39]. Du 5 mai 2009 au 7 mai 2009, le Paquet T��l��coms passe en deuxi��me lecture �� l'assembl��e europ��enne. Le 6 mai 2009, apr��s plusieurs rebondissements quant �� l'ordre des deux amendements concurrents, c'est l'amendement qui reprend le texte original de l'amendement 138 qui a ��t�� vot�� �� 404 voix pour et 57 voix contre. L'amendement r��sultant du compromis avec le Conseil, est donc tomb�� (c'est �� dire sans objet, car le texte a ��t�� modifi�� par l'amendement concurrent)[40]. Le texte devra ensuite passer devant le Conseil Europ��en. S'il est approuv�� par une majorit�� qualifi��e, il sera accept�� d��finitivement[41]. S'il n'est pas approuv��, une proc��dure de conciliation sera lanc��e. Autour du projet de loi D��but mai 2009, un cadre de TF1 a ��t�� licenci�� apr��s avoir exprim�� un avis critique sur ce projet de loi dans un e-mail �� sa d��put��[42]. Ce courrier a ��t�� transmis par la d��put�� au cabinet du minist��re de la Culture qui l'a transmis �� son tour �� la direction de TF1. Le membre du cabinet responsable de ce dernier transfert a ��t�� suspendu pour un mois par Christine Albanel qui a qualifi�� cet acte d'�� erreur regrettable ��. Des d��put��s de l'opposition parlementaire ont ��voqu�� cet ��v��nement �� l'Assembl��e nationale lors du d��bat sur la loi et en question au gouvernement. Objectifs et mesures Une autorit�� administrative ind��pendante, HADOPI Le projet de loi propose la cr��ation d'une autorit�� publique ind��pendante[43], la Haute Autorit�� pour la Diffusion des ��uvres et la Protection des Droits sur Internet ou �� HADOPI ��, autorit�� administrative ind��pendante en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l' Autorit�� de r��gulation des mesures techniques, cr����e par la loi DADVSI (2006). Cette Haute autorit�� aurait plusieurs missions. Elle serait en charge du suivi de l'interop��rabilit�� des dispositifs de DRM, de l'��laboration d'��tudes sur la question des droits d'auteur (�� offre l��gale ��, liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet[44]. Elle aurait ��galement pour mission d'��valuer les technologies de filtrage et tatouage des contenus : �� [La Hadopi] ��value (���) les exp��rimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les ��uvres et objets prot��g��s et les personnes dont l���activit�� est d���offrir un service de communication au public en ligne. ��[45]. Il est aussi pr��vu de faire de cette autorit�� un interm��diaire entre l'ayant droit (charg�� de fournir les adresses IP des abonn��s suspect��s d'avoir manqu�� �� l'obligation de surveillance) et le Fournisseur d'acc��s �� Internet (charg�� d'identifier les abonn��s et de proc��der in fine �� la coupure de leur acc��s Internet). Lors de la pr��sentation du budget 2009 du minist��re de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6.7 millions d'euros a ��t�� pr��vu[46]. L'ind��pendance de cette Haute Autorit�� est contest��e par les opposants au projet de loi, consid��rant que le pr��sident de l'Hadopi sera nomm�� par le pouvoir ex��cutif, via d��cret.[47] La r��ponse gradu��e ou m��canisme de d��sincitation La loi Cr��ation et Internet ne remplacerait pas les sanctions existantes pr��vues en mati��re de contrefa��on, punie par le Code p��nal. Elle rajouterait �� ces sanctions un dispositif parall��le. La mise en ��uvre des sanctions serait graduelle et aurait lieu en 3 ��tapes selon la m��thode dite de la �� r��ponse gradu��e ��, deux ��tapes pr��ventives puis ��ventuellement une ��tape finale r��pressive : d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommand��e, et enfin la suspension de l'abonnement �� Internet. C'est le titulaire de l'abonnement qui recevrait ces courriers. La dur��e de suspension temporaire de l'abonnement serait assortie de l'interdiction de se r��abonner pendant cette dur��e. Elle ��tait initialement envisag��e pour une p��riode compl��te d'un an. Le Conseil d'��tat, dont l'avis n'est connu que du Gouvernement, aurait r��duit cette sanction �� une dur��e comprise entre 3 mois et 1 an[48]. L'internaute pourrait ramener la dur��e de cette suspension entre 1 et 3 mois en acceptant de �� transiger �� avec la Haute Autorit��, sous la forme d'un engagement �� ne pas renouveler son comportement ; pour cela il doit d��clarer qu'une action ill��gale a bien eu lieu et qu'il en est lui-m��me l'auteur (personnellement en tant que detenteur de l'abonnement) . Et plut��t que d'offrir �� l'internaute la possibilit�� de saisir le tribunal administratif face �� une d��cision de suspension, le Conseil d'��tat aurait jug�� pr��f��rable de lui donner acc��s �� l'ordre judiciaire (tribunaux de police ou d'instance)[48]. La suspension de l'abonnement Internet n'en suspendrait pas le paiement aupr��s du fournisseur d'acc��s ; dans le cas d���offres �� triple play ��, la coupure n'aurait pas d'incidence sur les services de t��l��vision ou de t��l��phonie. Avec la possibilit�� d'autres poursuites par les ayants-droit, le principe d'une double peine s'instaurerait pour l'internaute sanctionn��[3]. Le projet de loi pr��voit ��galement que le rapprochement entre les adresses IP et l'identit�� des titulaires de ligne pourra ��tre effectu�� par les fournisseurs d'acc��s Internet �� la demande de la Haute Autorit��, et non plus seulement du juge judiciaire comme c'est actuellement le cas dans les proc��s engag��s sur le fondement du d��lit de contrefa��on. Les eurod��put��s participent au d��bat quant �� la suspension de l'acc��s �� Internet sans d��cision judiciaire. Ainsi, l'amendement 138 de la r��forme europ��enne du Paquet T��l��coms, adopt�� le 24 septembre 2008 dispose qu����� en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut ��tre impos��e aux droits et libert��s fondamentaux des utilisateurs finaux [d'internet] sans d��cision pr��alable des autorit��s judiciaires, notamment conform��ment �� l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ��enne concernant la libert�� d'expression et d'information, sauf lorsque la s��curit�� publique est menac��e, auquel cas la d��cision peut intervenir ult��rieurement[49] ��. ��cart�� du Paquet T��l��coms par le Conseil de l'Union europ��enne, et rejet�� par le conseil des ministres de l'Union Europ��enne, l'amendement est r��introduit sous le num��ro 46 par le rapporteur Catherine Trautmann dans son projet de recommandation pour la deuxi��me lecture. Le 10 avril 2008, une r��solution[50] a ��t�� adopt��e par le parlement europ��en �� 314 voix contre 297, enjoignant les ��tats membres �� �� reconna��tre qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'acc��s �� la connaissance et la participation d��mocratique �� la cr��ativit�� europ��enne, cr��ant des ponts entre g��n��rations dans la soci��t�� de l'information, et, par cons��quent, �� ��viter l'adoption de mesures allant �� l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalit��, d'efficacit�� et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'acc��s �� Internet. �� L'internaute est tenu de prot��ger son acc��s internet : il y aurait l'instauration d'une sanction administrative punissant sp��cifiquement le d��faut de surveillance de son acc��s internet (obligation cr����e par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions). Responsabilit�� des propri��taires de hotspots Wi-Fi Cette loi rend responsable les interm��diaires mettant �� disposition des acc��s gratuits �� Internet. Les acc��s Wi-Fi gratuits ou payants sont tr��s d��velopp��s dans les restaurants, les bars, les h��tels, les biblioth��ques, les jardins publics, les universit��s, et dans de nombreux autres lieux par l'interm��diaire d'acteurs priv��s, publics ou associatifs. Cette loi demande la mise en place de moyens techniques pour emp��cher l'acc��s �� des ��uvres prot��g��es. Afin de r��soudre ce casse-t��te technique et juridique, le conseil g��n��ral des technologies de l'information a propos�� de r��unir une autorit�� charg��e de d��finir une liste blanche des sites accessibles : �� Si��geraient au sein d���une telle instance charg��e de d��finir la liste blanche de ces sites : la CNIL, le CSA, la HADOPI, voire le FDI, l���ACSEL ou le GESTE[51] ��. Toutefois, la ministre de la culture a ��cart�� l'id��e des listes blanches, estimant les d��bits des points d'acc��s Wi-Fi trop faibles pour ��tre confortables aux t��l��chargements pirates[52]. Les syst��mes de partage de connexion par Wifi, tel que FON, ou les Hotspot disponibles sur les Neufbox de SFR, semblent avoir ��t�� ignor��s. La labellisation �� HADOPI �� Le projet de loi pr��voit l'instauration d'un label, attribu�� par la HADOPI, afin que les internautes puissent rep��rer les sites de t��l��chargement l��gaux[53]. Controverses Selon les pro-Hadopi, le t��l��chargement d'oeuvres prot��g��es sur Internet nuit �� la cr��ation artistique (vue partielle de l'Internet sous forme de carte).Opposition Le mouvement d'opposition ��tait pr��existant �� ce projet de loi, puisqu'il trouve ses origines dans le mouvement pour le logiciel libre et la lutte contre le brevet logiciel.[r��f. souhait��e] On le retrouve ainsi d��s 1998 dans l'opposition au Digital Millennium Copyright Act aux ��tats-Unis, �� sa retranscription par l'EUCD en Europe, puis en la loi DADVSI en France. Ce militantisme est notamment exprim�� par le site de La Quadrature du net par des acteurs qui ��taient d��j�� pr��sents sur les sujets pr��c��dents (par exemple �� travers le site eucd.info). D��s l'annonce du rapport Olivennes, le 27 mars 2007, le d��bat ��tait d��j�� lanc��[54], autour de tous les ��l��ments d'actualit�� touchant au projet (comme des communiqu��s traitant des textes en pr��paration ou vot��s, des analyses, des arguments et des d��clarations des promoteurs ou d��tracteurs de la loi, etc.). C��t�� officiel, ��galement avant la pr��sentation du projet de loi, c'est le Parlement europ��en qui a ��t�� le premier �� le critiquer[55]. Ses membres ont en effet vot�� un amendement au rapport Cult (ou Bono), propos�� par les eurod��put��s Christofer Fjellner (M) et Michel Rocard (PS) [56] affirmant qu'il fallait �� ��viter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libert��s civiques et les droits de l'homme, et avec les principes de proportionnalit��, d'efficacit�� et de dissuasion, telle que l'interruption de l'acc��s �� l'Internet[57]. �� Consult��es par la ministre de la Culture, l'Arcep et la Cnil ont ��mis des avis critiques[55]. Le Conseil d'��tat, qui aurait demand�� au Gouvernement de modifier certaines dispositions, a ��mis un avis favorable[48]. Une p��tition en ligne, lanc��e par le magazine SVM[58], a re��u et continue de recevoir plusieurs dizaines de milliers de signatures, dont celles d'artistes reconnus, d'eurod��put��s et de parlementaires fran��ais. L'Association des biblioth��caires de France, l'Aful et l'April l'ont aussi sign��e[55]. Certains parlementaires fran��ais et europ��ens pr��disent que cette loi impliquerait une course aux armements entre les autorit��s et les internautes et que l'on doit ainsi s'attendre �� une utilisation plus courante des r��seaux chiffr��s et/ou priv��s[59]. Ils soulignent aussi que le principe de �� label HADOPI ��, cens�� ��tre affich�� sur les offres l��gales, qui pourrait ��tre instaur�� par cette loi entra��nerait vraisemblablement une distorsion de la concurrence entre les offres l'ayant re��u et les autres[60]. Les op��rateurs et entrepreneurs de l'Internet sont ��galement sceptiques ou hostiles au projet de loi[61]. Certains[62] s'inqui��tent de son co��t de mise en ��uvre pour le contribuable fran��ais. Le 9 f��vrier 2009, La Quadrature du Net, collectif cr���� en opposition �� ce projet de loi, a publi�� un rapport de 42 pages[63] et une synth��se de 2 pages[64] expliquant HADOPI. Le 28 octobre 2008, veille de l'examen de cette loi par le S��nat, Philippe Aigrain (informaticien, chercheur, et ancien chef du secteur technologie du logiciel �� la Commission europ��enne) publie un ouvrage qui propose un moyen technique pour r��mun��rer les cr��ateurs �� partir d'une contribution cr��ative fixe[65], avec l'intention affich��e d'enrichir ce d��bat avec une alternative concr��te au principe de riposte gradu��e[66]. S'inspirant des actions men��es en Australie et en Nouvelle-Z��lande contre des propositions de loi ��quivalentes, et qui auraient men�� au retrait de ces propositions[67], la Quadrature du Net organise �� partir de fin f��vrier 2009 un �� black-out du net ��, invitant les d��tracteurs du projet de loi HADOPI �� habiller de noir leurs sites internet, blogs et avatars, et �� interpeller leur d��put�� �� ce sujet. Le 30 mars 2009, l'association April d��nonce la menace qui planerait sur le logiciel libre par une discrimination possible �� l'encontre des auteurs, ��diteurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une r��vision de certains amendements provenant de dispositions de la loi DADVSI[68]. L'��chec du 9 avril 2009 de la majorit��, par l���absent����sme des d��put��s de l'UMP durant le vote �� l���Assembl��e nationale, fait face �� une m��diatisation importante. Alain Bazot, pr��sident de l'UFC Que choisir d��nonce le 10 avril l���absence massive des d��put��s de la majorit�� : �� la plupart des opposants au texte, de la majorit��, n�����taient pas dans l���h��micycle hier et ont donc particip�� implicitement �� son rejet. Une sorte d���absence complice (...) ��[69]. Le 22 avril suivant, Jean-Fran��ois Cop�� d��clare vouloir la pr��sence �� Paris des d��put��s �� du mardi matin au jeudi soir ��, malgr�� le fait que �� nous ne sommes plus au temps du d��put�� godillot ��[70]. Pour lui, les parlementaires de la majorit�� doivent suivre la ligne du parti mais il revendique cependant une libert�� de d��bat et d'expression et s'en porte garant[71]. Ce m��me jour, Jean-Fran��ois Cop�� r��agit dans une lettre ouverte : il fustige le coup de th����tre du 9 avril et d��clare �� Je n'��lude pas ma responsabilit�� dans ce couac ��. Puis, il rebondit sur sa volont�� de r��gulation : �� Pour moi, la libert�� devient la loi de la jungle lorsqu'il n'y a pas de r��gulation. Sur les march��s financiers comme sur Internet ! �� et donne son avis sur diff��rents points du projet de loi[72]. Le 14 avril 2009, l'UFC Que Choisir demande que le second examen du projet de loi s'appuie sur des ��tudes d'impact s��rieuses faites par une entit�� ind��pendante, l'ARCEP, afin de d��finir concr��tement les enjeux et les contraintes techniques ou ��conomiques : il y a trop d'�� angles morts �� dans le dispositif et les questions techniques sont ��lud��es �� l'Assembl��e nationale[73]. Le 16 avril 2009, le responsable du p��le innovation Web de TF1 a ��t�� licenci�� en raison son opposition �� ce projet de loi.[74][75] Il avait inform�� le 19 f��vrier par courriel priv�� sa d��put��e (Fran��oise de Panafieu) de son opposition �� ce projet de loi. Le Minist��re de la Culture et de la Communication, dirig�� par Christine Albanel, a inform�� la direction de TF1 de l'opinion de cet employ�� quant �� ce projet de loi. De nombreux opposants et supporter au texte de loi mettent en cause les d��put��s. Le 27 avril 2009, dans un article de Lib��ration, les d��put��s socialistes responsables du rejet de la LCI du 9 avril s���expliquent dans un communiqu�� en r��ponse �� une lettre ouverte de producteurs ind��pendants du cin��ma et de la musique[76] et assument leur position politique : �� On ne s���excuse pas d���avoir rejet�� Hadopi ��[N 5],[77] �� l'inverse le site et journal Bakchich remet en cause la comp��tence technique et l'information des d��put��s [78], mettant en doute leur capacit�� �� l��gif��rer en connaissance de cause sur le sujet. Un site s'est ��galement mont�� pour nommer les d��put��s "godillots" (selon l'expression de Jean-Fran��ois Cop��[79]) qui auraient vot�� le texte et ses amendements sans m��me ��couter s��rieusement les d��bats, ou dont la pr��sence �� l'Assembl��e Nationale serait tr��s ��ratique.[80] Avis pour et contre Les artistes Le Minist��re de la Culture a plusieurs fois affirm�� que tous les artistes soutenaient le projet de loi, notamment lors de la premi��re lecture du texte �� l'assembl��e nationale[81],[82]. Elle se r��f��re �� une liste de 52 artistes en faveur de la loi, qui a par ailleurs ��t�� transmise �� la presse[83]. Pourtant certains d'entre eux estiment avoir ��t�� tromp��s quant �� la nature de leur soutien (Cut Killer estime quant �� lui avoir ��t�� tromp��. Il est, certes, contre le t��l��chargement ill��gal, mais aussi contre l'esprit de la loi HADOPI. Il a demand�� le retrait de son interview du site de soutien �� cette loi[84]). La SACEM a de son c��t�� mis en ligne une p��tition[85] sign��e par 10 000 auteurs, compositeurs, ��diteurs, artistes, producteurs, r��alisateurs et acteurs du monde de la musique. Une pol��mique est apparue autour de cette p��tition, pr��sent��e par le Ministre de la Culture comme ��tant compos��e uniquement d'artistes[86],[87] ; Les associations contre cette loi d��noncent qu'une forte proportion des signatures correspondent en r��alit�� �� des employ��s non artistes de soci��t��s d'auteurs, de maisons de disque ou d'ayants-droit (de la SCPP, de la SNEP, de la SPPF, d'EMI Music France, d'Universal, de Warner, et m��me de la SACEM)[88],[89],[90]. Elles ont aussi relev�� des noms qui semblent faux[91]. Elles s'interrogent aussi sur la pertinence de prendre en compte la signature d'artistes qui ne sont pas t��l��charg��s ill��galement sur Internet[92]. Certains artistes cit��s parmi les signataires se sont d��clar��s d��favorables au projet de loi. C'est le cas de Nicola Sirkis[93], chanteur du groupe Indochine qui affirme n'avoir rien sign�� et que la position d'Indochine par rapport �� ce texte a toujours ��t�� tr��s claire, ou de Mademoiselle K[94], qui figuraient initialement parmi les 10 000 signataires de la p��tition de la SACEM. Dans une r��ponse au site LePost la SACEM affirme sa bonne foi �� On a fait ��a de mani��re honn��te. Personne �� la Sacem n'aurait sign�� pour lui. On a v��rifi�� les mails en enlevant ceux qui ��taient faux ou ne correspondaient �� personne.[95] �� D'autres artistes, tels Massilia Sound System[96], Cerrone ou Cali[97], s'opposent ouvertement �� ce projet de loi. La SACD a communiqu�� une lettre ouverte favorable au projet sign��e par 37 cin��astes[98]. Le 7 avril 2009, une lettre ouverte aux spectateurs citoyens d��favorable au projet de loi, a ��t�� publi��e dans Lib��ration. Elle a ��t�� sign��e par 13 professionnels du cin��ma, r��alisateurs, producteurs, et acteurs parmi lesquels figurent notamment Catherine Deneuve, Victoria Abril et Chiara Mastroianni[99],[100]. Autour de cette lettre ouverte un collectif "Cr��ation, Public, Internet"[101] s'est organis�� afin de proposer un d��bat sur la cr��ation a l'��re d'internet. En font partie des artistes (Autour du Cinema, SAMUP, Association des Musiciens de Jazz, l���APRDAI) et des associations comme UFC Que choisir, la Quadrature du net et l'Isoc France. Le 12 mars 2009, en Angleterre, la Featured Artists��� Coalition qui r��unit plus de 140 artistes britanniques[102], dont Robbie Williams, Annie Lennox, Radiohead, Nick Mason et David Gilmour des Pink Floyd, Peter Gabriel, Mick Jones des Clash, The Verve ou encore Iron Maiden, s'est prononc�� contre la criminalisation du partage de fichier et de leurs fans, contre les coupures d'Internet[103] : �� En France, la l��gislation est en cours de discussion pour mettre en place une riposte gradu��e en 3 ��tapes qui pourra couper l'acc��s des connexions haut d��bit de ceux qui falsifient les copyright ��� une mesure �� laquelle la FAC est oppos��e[104]. �� Dans une lettre publi��e le 24 avril 2009, le groupe Kassav', producteur ind��pendant de ses albums, s'adresse au d��put�� socialiste Christian Paul et fait part de ses �� propos avis�� sur la question du piratage �� : �� Pourquoi r��guler Internet est-il inimaginable ? �� Puis, le groupe communique enti��rement sur le budget d'enregistrement d'un album et pose la question directe : �� o�� sont les recettes dans votre mod��le (de contribution cr��ative) ? ��[105]. Le d��put�� y r��pond le 27 avril 2009, sur son blog[106]. Le 25 avril 2009, des auteurs et d'autres personnes qui travaillent autour de la science-fiction, co-signent une lettre contre la loi HADOPI, intitul��e Qui contr��lera le futur ? : �� Cette loi (...) nous appara��t surtout comme un cheval de Troie employ�� pour tenter d'��tablir un contr��le d'Internet, constituant par l�� m��me une menace pour la libert�� d'expression dans notre pays ��[107]. Les producteurs ind��pendants Le 30 avril 2009, un regroupement de producteurs ind��pendants de musique interpellent les D��put��s. dans une lettre ouverte intitul��e : �� Hadopi : la cr��ation sacrifi��e �� : �� Les Producteurs Ind��pendants de musique (commun��ment aussi appel�� Labels Ind��pendants) sont aujourd'hui plus de 600 en France et cumulent plus de 3 000 productions par an. Ils sont tr��s souvent de toutes petites structures (sarl, scoop, association) comportant de 0 �� 5 salari��s en moyenne. Pour paraphraser le Syndicat de l'Artisanat, ils sont aujourd'hui la plus grande maison de disques de France, produisant 90% de cr��ation originale. �� Ouvertement contre le t��l��chargement ill��gal ils se montrent n��anmoins contre le projet de loi Hadopi: �� La politique de fuite en avant des majors a tr��s largement contribu�� �� la d��valorisation de la musique. Par un discours inique contre le public, d��sign�� comme voleur potentiel avant d'��tre amateur de musique, les majors ont radicalis�� le ph��nom��ne, en d��veloppant en m��me temps une politique de prix cass�� qui cherche �� condamner le physique (moins rentable pour eux que le num��rique). Apr��s avoir brad�� leur catalogue dans des offres parfois aberrantes (acc��s �� l'ensemble d'un catalogue �� volont�� pour le d��tenteur de telle carte bancaire par exemple), les majors adoubent des sites de streaming tel Deezer... �� Les producteurs terminent par une liste de propositions afin d'aider les artistes et la culture.[108]. Les utilisateurs d'Internet En avril 2009, selon un sondage Ifop, 60 % des internautes sont contre cette loi, et 69 % la consid��rent inefficace[109],[110]. Selon ce sondage, 24 % des internautes pratiquent souvent ou de temps en temps le t��l��chargement. Dans cette tranche (ceux qui ont la comp��tence technique), 80 % consid��rent cette loi inefficace[111]. Quelque soit l'appartenance politique, elle est majoritairement jug��e inefficace par les sympathisants de tous les bords politiques, dont notamment 61 % des sympathisants de l���UMP. Les op��rateurs de t��l��communications Le 22 avril 2009, l'ETNO �� se f��licite du ferme soutien du Parlement Europ��en sur le principe que les fournisseurs de communications ��lectroniques ne devraient pas ��tre invit��s �� prendre des mesures contre le consommateur en dehors d'une ordonnance du Tribunal ��[112]. Les salles de cin��ma L'association de salles de cin��ma ind��pendantes, Ind��pendants solidaires et f��d��r��s, est contre cette loi, invoquant en plus des mesures qu'elle juge liberticides, celles visant les personnes qui enregistrent sans autorisation les films dans les salles de cin��ma[113]. L'accord Olivennes En novembre 2007, l'accord Olivennes a ��t�� sign�� par les pouvoirs publics, les ayants droit de l'audiovisuel et de la musique, les cha��nes de t��l��vision et les prestataires techniques t��l��coms[114]. Dans cet accord les FAI s'engagent �� couper l'acc��s de leur client, et �� filtrer leurs acc��s. Ce texte sert donc de base �� la loi HADOPI. Toutefois Xavier Niel, vice-pr��sident de Iliad qui signa l'accord, et Dailymotion, qui refusa de le signer, d��noncent les conditions dans lesquelles cet accord a ��t�� sign�� : ils ont ��t�� pr��venus 24 heures avant la signature, ils n'avaient pas la possibilit�� de garder le texte avec eux, et Xavier Niel estime que chaque signataire a tr��s bien pu signer pour un texte diff��rent[115],[116]. Sujets de discordes Cette section recense les principaux points de discorde au sujet de ce projet de loi. L'identification par l'adresse IP L'adresse IP publique permet de joindre une machine connect��e �� Internet, et peut correspondre �� un internaute sur le Web, sauf en cas d'usurpation, de faux positif ou d'acc��s partag��Bien que le projet de loi ne pr��voit pas la nature des preuves fournies �� l'HADOPI, il est probable que celles-ci soit bas��es sur une identification de l'auteur de l'infraction via une adresse IP. D'apr��s sa conception m��me, le protocole IP et le routage sur Internet ne v��rifie pas l'adresse source[117],[118]. Ce protocole est con��u pour ��tre rout�� m��me en cas de guerre nucl��aire[119]. Le routage ��tant d��centralis��, cela rend impossible la v��rification de la source. Ainsi, quand le serveur repose son identification uniquement sur l'adresse IP source, n'importe qui peut usurper l'identit�� de n'importe qui d'autre. Des chercheurs am��ricains de l'universit�� de Washington ont d��montr�� cette limitation (ou fonctionnalit��, cela d��pend du point de vue) du protocole IP en enregistrant des adresses IP d'imprimantes sur des serveurs de P2P, et en recevant des lettres de soci��t�� traquant les t��l��chargements ill��gaux aux ��tats-Unis[120]. L'UFC-Que choisir d��nonce le manque de fiabilit�� de cette identification. Ils ont ainsi tent�� de d��montrer devant huissier que l'usurpation d'adresse IP ��tait extr��mement facile[121], en p��n��trant un r��seau Wi-Fi prot��g�� en WEP, ce qui rendrait peu fiables les preuves bas��es sur l'utilisation de l'adresse IP comme identifiant de l'acc��s �� internet[64]. Renversement de la charge de la preuve Selon l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve est port��e sur le demandeur. La loi HADOPI repose sur le droit civil pour appliquer les sanctions de coupure. Entre la version du 30 octobre 2008[122] et du 20 avril 2009[123], l'article L. 331-24 a ��t�� modifi�� �� trois endroits pour remplacer �� Lorsqu���elle est saisie de faits constituant un manquement �� l���obligation d��finie �� l���article L. 336-3 �� par �� Lorsqu���elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement �� l���obligation d��finie �� l���article L. 336-3 ��. Cette ��criture laisse penser que l'internaute sera oblig�� d'amener la preuve de l'absence de t��l��chargement �� partir de sa connexion[124],[125]. Le texte propose par ailleurs l'installation de programmes mouchards pour amener cette preuve[126]. La coupure de l'acc��s Internet La loi pr��voit de couper l'acc��s �� Internet, alors que cet acc��s a pris beaucoup d'importance. La connexion Internet est utilis��e dans un foyer pour de nombreux usages l��gitimes sans rapport avec le piratage (communication, recherche d'information, vie pratique, travail et ��tudes, t��l��phonie, t��l��vision...) [127]. Le l��gislateur a d'ailleurs per��u partiellement ce fait puisqu'il a exclu par amendement [128] du champ de la coupure les services de t��l��phonie et de t��l��vision, sans pour autant aller au-del�� en restreignant la coupure aux services internet vecteurs principaux du piratage (Peer-to-Peer). La CNIL a exig�� des garanties afin de s'assurer que les modalit��s de mise en oeuvre de l'exclusion ne concerne que "des incidents pr��sentant une gravit�� certaine et pr��d��termin��e"[129] La Su��de a refus�� l'application d'une coupure de l'acc��s internet, mesure clef de la riposte gradu��e, jugeant la sanction trop forte[130]. Le 26 mars 2009, le parlement europ��en adopte �� 481 voix contre 25 et 21 abstentions un rapport du socialiste grec, Stavros Lambrinidis, intitul�� Renforcement de la s��curit�� et des libert��s fondamentales sur Internet[131],[N 6]. Par une forte majorit��, les eurod��put��s se prononcent contre toute sanction de privation d'acc��s �� internet : �� un tel acc��s ne devrait pas ��tre refus�� comme une sanction par des gouvernements ou des soci��t��s priv��es ��[132]. Le projet de loi ne distingue pas les personnes morales des personnes physiques, et le contr��le de l'activit�� des employ��s sur internet entra��nerait un surco��t ��conomique pour les entreprises, et les outils de filtrage des connexions ne sont pas toujours satisfaisants[133]. L'aspect p��dagogique Certains tenants de la loi ont soulign�� son aspect p��dagogique, �� travers la stigmatisation du caract��re ill��gal des pratiques aupr��s d'une population qui n'en aurait pas conscience, ainsi que la promotion des offres l��gales et des moyens de s��curisation de la connexion labellis��s par la Haute Autorit��. De plus l'objectif affich�� de 10000 courriels par jour ainsi qu'une prescription de six mois des faits(de manquement �� la s��curisation de la connexion, le d��lit de contrefa��on n'��tant prescris qu'au-del�� de trois ans l'internaute reste sous le coup de la loi DADVSI) sont avanc��s par le minist��re de la culture pour justifier qu'un nombre tr��s faible d'internautes verraient leur connexion effectivement coup��e, ceux t��l��chargeant "fr��n��tiquement". Selon la Ministre cette loi aurait pour but de "cr��er un cadre psychologique"[134]. L'envoi d'un courriel n'est pas une obligation avant une coupure de connexion, de plus un internaute pourra recevoir plusieurs recommandations par courriel avant de recevoir un courrier recommand�� (Art. L. 331-24) donc la �� r��ponse gradu��e �� n'existera qu'�� la t��te du �� client ��. L'article L. 331-24 pr��cise que courriels et lettres avec A.R. "ne divulgue pas les contenus des ��l��ments t��l��charg��s ou mis �� disposition.". Alors ou est la p��dagogie quand on ne sais pas se qu'on nous reproche ? Le co��t ��conomique En dehors des 6,7 millions d'euro par an du budget du minist��re de la culture, les co��ts pour les FAI et leurs clients sont difficilement estimables. Selon diff��rentes estimations, les FAI devront investir entre 60 millions et 100 millions d'euros, de 2009 �� 2012 pour adapter leur infrastructure[135],[136]. Selon la FFT, il se pourrait m��me que ces co��ts soient constitutionnellement �� la charge de l'��tat[137]. �� cela, il faut aussi ajouter le co��t de la mise en place de filtrages suppl��mentaires par les entreprises envers leurs employ��s et le co��t de la mise en place de filtrage et de mise �� jour de la liste blanche par les acc��s Wi-Fi hot-spot. S���ajoutent aussi les co��ts de rep��rage et de signalement qui seront �� la charge des ayants-droit (SACEM, ���). Il est �� noter que ces co��ts pourraient emp��cher les petits labels d'avoir recours �� la HADOPI, r��servant de fait le recours �� la HADOPI aux majors[138]. Les gains, quant �� eux, ne sont pas garantis, puisqu'aucune ��tude ne prouve que les personnes s'arr��tant de pirater ach��teraient pour autant les produits qu'ils auraient eu envie de t��l��charger gratuitement. Une ��tude r��alis��e conjointement par L'UFC-Que choisir et un laboratoire de recherche de l'Universit�� Paris XI[139] sur les habitudes de copiage des fran��ais[140] pr��sente des r��sultats d��taill��s[141] sur l'impact quasiment nul de la copie sur les comportements d'achat. Quand bien m��me les ventes augmenteraient, les gains pour le fisc fran��ais ne sont pas non plus assur��s. Le leader du marcher, iTunes d'Apple (60% de part du march��), paie ses taxes au Luxembourg, car en tant que soci��t�� extra-communautaire, elle y b��n��ficie d'avantages fiscaux. Bient��t AmazonMP3 s'y installera aussi. Actuellement, iTunes repr��sente un manque �� gagner de 5 millions d'euros pour le fisc fran��ais[142]. L'absence de crise ��conomique du secteur culturel Alors que les majors du disque d��noncent une crise du disque, le chiffre d'affaire global de la musique (en incluant les concerts) est en augmentation : selon deux ��tudes ��conomiques[143],[144], le march�� mondial de la musique progressera de 4 % de 2007 �� 2011[145]. En 2007, la SACEM a atteint un record historique de sa collecte[146],[147]. L'industrie cin��matographique a battu des records de fr��quentation en 2008, que ce soit en France[148], aux ��tats-Unis[149] ou en Su��de[150] par exemple. L'industrie du jeu vid��o a augment�� son chiffre d'affaire de 22 % en 2008 par rapport �� 2007, qui ��tait d��j�� une ann��e exceptionnelle[151]. Nombre de chiffres alarmistes r��p��t��s par le Minist��re de la Culture (en particulier 10.000 emplois d��truits par le piratages, ou le milliard d'oeuvres t��l��charg��es en 2007[152] sont aujourd'hui fortement contest��s; les opposants au texte s'inqui��tent que le fait d'avoir pr��sent�� aux d��put��s une situation plus alarmiste que la r��alit�� aie cr���� une fausse obligation de l��gif��rer, afin de sauver une industrie qui ne serait pas r��ellement menac��e. [153].[154] Crainte d'un contr��le de l'internet Filtrage Pour les opposants �� la loi, HADOPI serait les pr��mices d'un contr��le de l'internet en France. Selon le site J'aime les artistes, cr���� par le gouvernement, le �� filtrage g��n��ralis�� des r��seaux �� n'est pas pr��vu : �� Le projet ne pr��voit rien de tel ��[155] toutefois le projet de loi pr��voit d'inclure des "exp��rimentations" dans ce domaine : "[La Hadopi] ��value (���) les exp��rimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les ��uvres et objets prot��g��s et les personnes dont l���activit�� est d���offrir un service de communication au public en ligne."[156]. Dans la version initiale du projet, le mot �� filtrage ��, plac�� dans un des articles du projet avait ��t�� supprim�� par le S��nat[157]. Finalement, le texte pr��voit que le tribunal de grande instance puisse imposer du filtrage �� tout acteur pouvant le faire. La Business Software Alliance s'inqui��te de cette disposition[158]. La BSA est un consortium anti-piratage, auquel adh��rent, entre autres, Microsoft, Apple et Dassault. Free refuse d'appliquer du filtrage �� ses abonn��s[115], estimant qu'on ne peut d��cemment demander �� la poste d'ouvrir tous les courriers, pour v��rifier que personne ne s'envoie des po��mes recopi��s d'un livre dans tous les courriers d'amour. Dans un article du Monde diplomatique le journaliste Andr�� Gunthert, parle du �� filtrage de l'internet �� : �� Hadopi vise aussi �� pr��parer le filtrage du Net ��, l'acronyme ��voquant CSA pour l���audiovisuel et la Haute autorit�� ayant vocation �� devenir l���organe de contr��le et de r��gulation du web. [���] Pour surveiller le piratage, Hadopi suppose la mise en place par l���industrie des t��l��coms de bases de donn��es des connexions des usagers, de proc��dures et de services d��di��s �� leur exploitation. [���] Gr��ce �� cet outil et �� l�����laboration de �� listes blanches �� expurg��es des sites �� inappropri��s �� les services de l�����tat disposeront de moyens sans pr��c��dent de contr��le des ��changes en ligne. Il suffira de doter la Haute autorit�� de pouvoirs accrus pour s���assurer du verrouillage du r��seau.[159] �� Lors des d��bats commenc��s le 4 mai au soir, Mme le Ministre Albanel a laiss�� entendre que le filtrage serait fait par des soci��t��s priv��es commandit��es par les majors, et la majorit�� a rejet�� tous les amendements visant �� faire encadrer les tests de filtrages par l'ARCEP, suivant l'avis d��favorable de la Ministre. Mouchards Pour r��duire sa peine (coupure d'Internet), un internaute devra accepter qu'un programme espion soit install�� sur son ordinateur. Les opposants �� la loi imaginent ais��ment les d��rives possibles de ces programmes. [160],[161] Ces logiciels de s��curisation contr��leront les donn��es entrantes et sortantes de l'ordinateur. Ils seront obligatoires, payants et non interop��rables. Le rapporteur Franck Riester et Christine Albanel ont refus�� la gratuit�� de ces logiciels. Les internautes utilisant un syst��me d'exploitation non compatible avec les logiciels de s��curisation ne seront pas exon��r��s. Parmi ces syst��mes non compatibles, on comptera sans doute Mac OS, GNU/Linux, et d'autres syst��mes minoritaires (BSD, Solaris...), ainsi que les vieilles versions de Windows. Les nature et fonctions pr��cises de ces logiciels ne sont toujours pas connues.[162] Cela pourrait poser de s��rieux risques de s��curit�� �� l'ensemble des machines ainsi ��quip��es d'une porte d��rob��e[r��f. n��cessaire]. Dans la version pr��sent��e le 29 avril 2009, il est question de surveiller toutes les communications ��lectroniques, ce qui inclut aussi les e-mails et toutes les autres communications �� caract��re priv�� pour un particulier, et relevant du secret industriel ou commercial pour une soci��t��[163]. La labellisation La loi pr��voit que les sites �� commerciaux l��gaux �� soient mis en avant par les m��thodes de recherche sur internet. Les bons sites recevraient un label de la HADOPI. Les sites ainsi labellis��s auraient un avantage jug�� anticoncurrentiel par L���ACSEL, (l���Association de l�����conomie Num��rique), le GESTE, (le Groupement des ��diteurs de Services en ligne) et l���ASIC, (l'Association des Services Internet Communautaires)[164]. Le surr��f��rencement Via l'amendement N��50 de Franck Riester, l'Assembl��e a adopt�� un amendement UMP qui pr��voit un label officiel HADOPI, et qui veille aussi �� �� la mise en place �� et �� �� l'actualisation d'un syst��me de r��f��rencement de ces m��mes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les r��seaux de communication ��lectroniques ��. Pour lui, �� les moteurs de recherche r��orientent le plus souvent les internautes, �� l���occasion de la saisie de titres de films, vers des sites de t��l��chargement ou de partage ill��gaux ��. Gr��ce aux filtres impos��s chez les internautes par la future loi, les sites qui respectent les r��glementations du CSA seraient lab��lis��s, et les sites qui ne les respecteraient pas seraient bloqu��s. Le moteur de recherche Google d��clare �� propos de ce surr��f��rencement des sites Web : �� Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surr��f��rencer certains sites labellis��s, cela constituerait une forme de censure ��[53],[165],[166]. Le site Web Big Brother Awards a d��cern�� son Prix Sp��cial du Jury pour Fr��d��ric Lefebvre, d��put�� et porte parole de l���UMP, pour �� (...) ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi ��. Son amendement de f��vrier 2008 pr��voyait de donner au CSA des pouvoirs de contr��le sur les sites de partage de vid��os et d���information et de labeliser les sites qui respectent les r��glementations du CSA, et de bloquer les autres sites gr��ce aux filtres impos��s chez les abonn��s internet. Cet amendement a ��t�� finalement adopt�� par l'amendement N��50 de Franck Riester[167][N 7]. Recours Le projet de loi indique que les recours ne sont possibles qu'apr��s une d��cision de sanction. L'internaute incrimin�� par un mail d'avertissement ne disposera que de la date et l'heure de l'infraction suppos��e (il pourra n��anmoins demander �� des pr��cisions sur le contenu des ��uvres ou objets prot��g��s concern��s par le manquement qui lui est reproch�� ��)et ne pourra en aucun cas la contester ou en conna��tre son accusateur avant d'avoir ��t�� sanctionn��. Il pr��voit que les modalit��s de ces recours, tels que le sursis �� ex��cution de la sanction ou les juridictions comp��tentes, seront fix��es par d��cret. La HADOPI sera en charge de d��terminer si la sanction de coupure reste proportionn��e. PCinpact, site d'information sp��cialis��, indique qu'il faudrait n'accorder que 25,20 secondes �� chaque d��cision[168] pour atteindre l'objectif de 1 000 coupures par jour[169]. Pour la d��put��e Mme Martine Billard : �� Vous obligez ainsi tous les citoyens de ce pays �� s��curiser leur connexion, alors m��me que l���immense majorit�� des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, n���y arrivent pas. Vous supposez que tout citoyen fran��ais est capable de ma��triser suffisamment l���informatique pour r��pondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion �� Internet ne peuvent pas ��tre pirat��s.[170] �� Le syst��me ��lectronique et automatis�� de la Haute Autorit�� Hadopi ne fait pas intervenir de juge en premier lieu. C'est �� la charge de l'internaute de prouver son innocence, seulement apr��s qu'il a encouru les sanctions[171]. Selon le collectif Manifestation contre hadopi, �� Il revient �� chaque individu la charge de la preuve qu'il respecte la loi, en contradiction avec les principes de droit ��tablis depuis 200 ans ��[172]. Dans un communiqu��, les Verts d��noncent l'�� inversion de la charge de la preuve et de la pr��somption d'innocence ��[173]. Le mod��le ��conomique du disque Le mod��le ��conomique du disque repose principalement sur le contr��le des reproductions d'une ��uvre. Ce mod��le s'applique ais��ment dans le cadre d'une ��conomie de biens mat��riels dont les proc��d��s de production sont industriels (fabrication de disques). Les innovations technologiques et la num��risation ont cependant permis de rendre le co��t de la copie et de la diffusion de l'information extr��mement faible, voire insignifiant, que ce soit en temps ou en argent. Les supports physiques laissent ainsi peu �� peu place �� des biens immat��riels (fichier informatiques) auxquels on peut difficilement appliquer les m��me logiques de propri��t�� et d'��change. �� Lorsqu���on partage un bien mat��riel, il se divise. Lorsqu���on partage un bien immat��riel, il se multiplie. �� Pour ces raisons, le prix Nobel d'��conomie Paul Krugman estime que l'argent dans la culture ne peut plus ��tre r��alis�� dans la vente de disques, mais dans la vente de produits d��riv��s et de services. �� Octet apr��s octet, tout ce qui peut-��tre num��ris�� sera num��ris��, rendant la propri��t�� intellectuelle toujours plus facile �� copier et toujours plus difficile �� vendre plus cher qu'un prix nominal. Et nous devrons trouver les mod��les ��conomiques et les mod��les d'affaires qui prennent cette r��alit�� en compte[174]. �� ��� Paul Krugman Un rapport de 2009 commissionn�� par le gouvernement n��erlandais[175] estime qu'un point de non retour a ��t�� atteint en mati��re de partage de fichier. L'industrie de la musique doit donc faire preuve d'innovation pour utiliser cet ��tat de fait. Le rapport dit que le durcissement des lois et des actions contre le piratage ont toujours eu des effets temporaires. Plusieurs autres rapports[175],[176],[177] affirment que l'impact du t��l��chargement ill��gal ne serait pas n��cessairement n��gatif pour l'industrie du spectacle : une partie des �� pirates �� ne serait de toute fa��on pas consommatrice et trouverait d'autres moyens de contourner les protections, une autre partie reporterait leur budget sur les places de concert et les produits d��riv��s, et les autres continueraient �� acheter autant de CDs et DVDs, le t��l��chargement leur servant simplement �� faire un premier tri. L'efficacit�� de la loi en question Le 26 f��vrier 2009, Patrick Waelbroeck, expert scientifique sur le piratage et professeur associ�� �� l���ENST au d��partement ��conomie et science sociale, d��clare que cette loi rendrait le piratage invisible et non mesurable. Le P2P, qui est particuli��rement vis�� par cette loi, ne repr��sente que la troisi��me m��thode d'��change de fichiers sous copyright au sein d���une universit�� fran��aise ; la premi��re m��thode ��tant l'��change en face �� face, par disque ou clef USB[178]. Dans un proche avenir, il estime que d'autres technologies, comme le Bluetooth, vont supplanter les m��thodes existantes. Le P2P classique pourrait laisser place �� de nouveaux r��seaux enti��rement crypt��s (par exemple de type F2F). Bien que d��j�� existants, de tels r��seaux sont aujourd'hui peu fr��quent��s. La loi pourrait aussi encourager le d��veloppement d'Usenet en SSL, ainsi que l'usage d'offres VPN ou de proxy d'anonymat payant[179]. L'usage de syst��mes de t��l��chargement direct (rapidshare, megaupload et autres) ou le passage par le streaming permettraient vraisemblablement aussi de passer entre les "mailles" d'Hadopi. La loi risquerait de ne sanctionner que les petits contrevenants qui n'ont pas la comp��tence technique pour ��chapper aux contr��les. Ainsi, la loi donnera l'illusion d'une efficacit�� contre le piratage en diminuant la partie visible du piratage[180]. Laurent Petitgirard, pr��sident de la SACEM, en son nom personnel, doute de l'efficacit�� de cette loi : �� Il ��tait impossible pour la SACEM de ne pas s���associer �� une concertation g��n��rale visant �� sortir d���un syst��me uniquement r��pressif idiot et inefficace ��[181]. Pour Jacques Attali, ��conomiste et ��crivain futurologue notable, cette loi est �� une loi absurde et scandaleuse �� (dans une tribune publi��e le 10 mars 2009)[182]. Le 13 mars 2009, le SNEP, Syndicat national de l'��dition phonographique, r��plique �� celui-ci en d��non��ant son discours d��magogique et �� l'arrogance, l'argumentation superficielle et les contre-v��rit��s �� ; des r��alisateurs de films qualifient le projet de loi comme une �� d��marche novatrice, respectueuse des libert��s individuelles �� le m��me jour[183]. Le 30 mars 2009, J. Attali d��clare que cette loi est vou��e �� l'��chec et il recommande aux artistes de bien faire attention �� ce que la mise en place de la licence globale ne soit pas en leur d��faveur[184]. Puis, le 27 avril 2009, il propose que des artistes, producteurs, agents, soci��t��s d'auteurs, tourneurs, consommateurs et fournisseurs d'acc��s se rencontrent autour d'une table ronde pour r��fl��chir �� dix propositions pour amorcer un d��bat serein et r��fl��chi sur les nouvelles technologies (dont la notion de �� t��l��chargement gratuit ��) appliqu��es principalement �� la musique, au cin��ma et au livre : �� le co��t de production et de distribution des ��uvres artistiques sera sans cesse en baisse ��.[185]. Notes ��� L'article 2 constitue le c��ur du projet de loi, qui institue la Haute Autorit�� HADOPI. ��� Pour une somme moins cher entre 7 et 30 ��� et dans le cadre d'une offre Triple play avec les services restants de la TV et de la T��l��phonie sans l'acc��s internet. ��� Entre 60 et 100 millions ��� ��� F. Riester : �� En mati��re d���offre dite �� triple play ��, seul l���acc��s �� Internet est interrompu ; pour le cas o�� subsisterait une difficult�� technique, la suspension de l���acc��s ne serait pas prononc��e mais remplac��e par une mesure alternative : l���injonction d���installer un logiciel de s��curisation contre le t��l��chargement ill��gal. (...) Les moyens de s��curisation mis en place ne sauraient ��tre gratuits, �� l���image des logiciels de contr��le parental, mis �� la disposition des consommateurs �� titre payant, m��me si leur prix est modique. �� ��� �� La civilisation num��rique rend possible l���un des r��ves de la gauche��� : l���acc��s �� la culture du plus grand nombre. Elle oblige �� repenser un mod��le ��conomique p��rim��, ses r��gles comme ses financements. Les interdits l��gislatifs que l���on tente de dresser ne font que retarder cette n��cessaire mutation. Voulons-nous la subir ou la conduire��� ? Voulons-nous assurer la libert�� des cr��ateurs comme des internautes ou que tout le monde soit perdant��� ? Voulons-nous que la culture soit une exception ou une marchandise ? �� ��� �� (���) consid��rant que l'analphab��tisme informatique sera l'analphab��tisme du 21e si��cle ; consid��rant que garantir l'acc��s de tous les citoyens �� Internet ��quivaut �� garantir l'acc��s de tous les citoyens �� l'��ducation et consid��rant qu'un tel acc��s ne devrait pas ��tre refus�� comme une sanction par des gouvernements ou des soci��t��s priv��es ; consid��rant que cet acc��s ne doit pas faire l'objet d'abus aux fins d'activit��s ill��gales ; consid��rant qu'il est important de se pencher sur les questions ��mergentes telles que la neutralit�� des r��seaux, l'interop��rabilit��, l'accessibilit�� globale de tous les n��uds d'Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts, (���) ��, le Parlement europ��en recommande au Conseil de �� (���) proc��der �� l'adoption de la directive concernant des mesures p��nales visant �� l'application des droits de propri��t�� intellectuelle, suite �� une ��valuation, �� la lumi��re des recherches actuelles en mati��re d'innovation, du degr�� de n��cessit�� et de proportionnalit�� et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contr��le et la surveillance syst��matiques de toutes les activit��s des utilisateurs sur Internet et en veillant �� ce que les sanctions soient proportionn��es aux infractions commises ; dans ce contexte, respecter la libert�� d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propri��t�� intellectuelle, y compris certaines restrictions d'acc��s excessives impos��es par les titulaires de droits de propri��t�� intellectuelle eux-m��mes ; (���) �� ��� �� certains contenus audiovisuels v��hiculent un climat de violence, d���agression et banalisent la sexualit�� et la pornographie...Les jeunes, grands utilisateurs d�����cran, sont ainsi r��guli��rement expos��s �� ces images et g��rent cette consommation d���autant plus seuls qu���ils circulent dans ce flot d���images avec beaucoup plus d���aisance que leurs parents, souvent d��munis face aux nouvelles technologies. �� R��f��rences ��� projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr��ation sur Internet [archive] ��� http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000176.asp [archive] ��� a��� b��� AFP: T��l��chargement ill��gal: le Parlement durcit le texte, le d��bat fait rage [archive] ��� Assembl��e nationale - Amendement n�� 50 - LCI [archive] ��� Assembl��e nationale ~ Compte rendu de r��union de la commission des lois constitutionnelles, de la l��gislation et de l'administration g��n��rale [archive] ��� Hadopi : des mouchards payants et non interop��rables (M��J) - PC INpact [archive] ��� �� Le Parlement rejette le projet de loi sur le t��l��chargement ill��gal �� [archive], Le Monde, 9 avril 2009. ��� �� Hadopi : l'Assembl��e nationale adopte le projet de loi �� [archive], Clubic, 12 mai 2009. ��� Assembl��e nationale - Analyse du scrutin n�� 386 - S��ance du : 12/05/2009 [archive] ��� Numerama - 13 mai 2009 - adoption conforme par le S��nat de la loi Hadopi [archive] ��� D��cision no 2006-540 DC [archive], 27 juillet 2006, p. 11541, Journal officiel du 3 ao��t 2006. Consult�� le 7 mars 2009 ��� note : en fait c'est la mise �� disposition du public d'��uvres prot��g��es sans l'autorisation des ayants-droit qui est un d��lit. Dans un syst��me P2P, chaque t��l��chargeur remet imm��diatement l'��uvre �� disposition des autres t��l��chargeurs. L'acte de t��l��charger uniquement, ne peut ��tre puni. ��� http://www.clubic.com/actualite-265278-xavier-niel-free-loi-hadopi-betise.html [archive] ��� http://www.pcinpact.com/actu/news/45610-free-filtrage-xavier-niel-hadopi.htm [archive] ��� http://www.clubic.com/actualite-171490-fai-free-orange-denonce-projet-hadopi.html [archive] ��� http://www.comparatel.fr/news/dnews_id-7531_t-Hadopi,SFR,Numericable,et,Orange,rejettent,la,suspension,Desaccords,de,lElysee,Droit.htm [archive] ��� http://vanb.typepad.com/versac/2007/11/olivennes-suite.html [archive] ��� http://www.pcinpact.com/actu/news/43880-CNIL-Hadopi-CADA-avis-olivennes.htm [archive] ��� Conseil d�����tat, 9e et 10e [archive] sous-sections r��unies, 23 mai 2007, Sacem, SDRM, SCPP et SPPF c/ Cnil, nos 288149, 288150, 288215, et 288449 sur L��gifrance, 23 mai 2007. Consult�� le 21 avril 2009 ��� Arnaud Devillard, �� La Sacem autoris��e �� relever les adresses IP des pirates du Net [archive] ��, 5 d��cembre 2007, sur 01net.com. 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Consult�� le 5 avril 2009 ��� Astrid Girardeau, �� La riposte gradu��e ne passe pas en Nouvelle-Z��lande [archive] ��, 23 f��vrier 2009, ��crans.fr. 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Franck Riester, rapporteur : �� Du reste, les artistes, qu���ils soient petits ou grands, ind��pendants ou pr��tendument �� la solde des majors, nous soutiennent. �� ��� Premi��re s��ance du mardi 31 mars 2009 [archive] Mme Christine Albanel, ministre de la culture : �� Je vous en prie, monsieur Bloche ! Tous les artistes sont avec nous. Ils savent bien qui sont leurs amis. �� ��� Appel de 52 artistes en faveur du projet de loi [archive], NouvelObs, publi�� le 24 juin 2008 ��� Des personnalit��s taclent la loi Hadopi [archive], infos-du-net.com, publi�� le 11 mars 2009 ��� [pdf] [archive] ��� Assembl��e Nationale le mercredi 11 mars 2009 [archive] Mme Christine Albanel, ministre de la culture : �� Et l���on a vu cette p��tition sign��e par 10 000 artistes publi��e hier dans Le Monde. �� ��� assembl��e nationale le mercredi 8 avril 2009 [archive] Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication : �� Heureusement, j���observe que, de l���autre c��t��, 10 000 artistes soutiennent le texte �� ��� 10.000 signataires de la Sacem : des lobbyistes en masse, et m��me un h��ros de roman [archive], 15 avril 2009, Num��rama. Consult�� le 16 avril 2009 ��� V��rification Liste SACEM [archive], wiki de la Quadrature du Net ��� association ayant commenc�� �� d��cortiquer la liste des signataires [archive] ��� liste des noms qui semblent faux [archive], wiki de la Quadrature du Net ��� Selon Numerama [archive] : �� La Quadrature du Net (���) estime apr��s ��tude d'un large ��chantillon que 90 % des artistes cit��s n'ont pas un seul de leurs morceaux sur eMule (ce qui semble ��trange ou alors tr��s satisfaisant pour de farouches opposants au P2P), et que 60 % n'ont aucune existence apparente sur le web apr��s une recherche sur Google. �� ��� Indochine : �� nous n���avons sign�� aucune p��tition d��fendant l���Hadopi �� [archive], Numerama, publi�� le 6 avril 2009 ��� HAUT et FORT [archive], sur le blog de Mademoiselle K, publi�� le 8 avril 2009 ��� La liste des 10.000 pour Hadopi est-elle cr��dible? �� C'��tait aussi de la communication �� [archive], Le Post, publi�� le 15 avril 2009 ��� Massilia Sound System en guerre contre la loi Hadopi [archive], La Provence, publi�� le 30 mars 2009. ��� Cali se d��solidarise des artistes Fran��ais pro Hadopi [archive], ReadWriteWeb France, publi�� le 29 mars 2009 ��� HADOPI : lettre ouverte des cin��astes aux d��put��s [archive], SACD ��� Lettre ouverte aux spectateurs citoyens [archive] Lib��ration.fr, publi�� le 7 avril 2009 ��� Lettre ouverte aux t��l��spectateurs [archive], Lib��ration ��� Cr��ation, Public, Internet [archive] ��� (en)Featured Artists Coalition [archive] ��� (en) It's not a crime to download, say musicians [archive], The Independent, publi�� le 12 mars 2009 ��� (en)BillboardBiz [archive] �� In France, legislation is being debated to bring in a three-strikes system to potentially cut off broadband connections for those who infringe copyright ��� a measure to which the FAC is opposed. �� ��� [3] [archive], sur PC Inpact ��� �� HADOPI : Au groupe Kassav, en r��ponse �� votre lettre ouverte �� [archive], blog de Christian Paul, d��put�� de la Ni��vre. ��� Qui contr��lera le futur ? [archive] ��� Hadopi : la cr��ation sacrifi��e [archive] ��� http://www.tv5.org/TV5Site/cinema/afp_article.php?idArticle=090408130003.l6m4q76x.xml [archive] ��� Sondage exclusif Ifop pour leJDD.fr - Etes-vous favorable ou pas au dispositif de "riposte gradu��e" pr��vu par la loi Hadopi? [archive] ��� http://www.lejdd.fr/pdf/Rapport-177282.pdf [archive] ��� http://www.etno.be/Default.aspx?tabid=2146 [archive] ��� http://www.numerama.com/magazine/12769-Les-salles-de-cinema-independantes-s-opposent-a-l-Hadopi.html [archive] ��� Accord Olivennes : Ratiatum d��crypte point par point les mesures [archive], Numerama, publi�� le 26 novembre 2007 ��� a��� b��� Hadopi : Xavier Niel repart �� la charge contre le filtrage [archive], PC INpact, publi�� le 28 ao��t 2008 ��� Dailymotion : l'offre l��gale est la meilleure r��ponse au piratage [archive], PC INpact, publi�� le 19 janvier 2009 ��� premier avertissement [archive] du CERT sur l'usurpation d'adresse IP ��� deuxi��me avertissement [archive] du CERT sur l'usurpation d'adresse IP ��� http://www.rand.org/about/history/baran.html [archive] ��� http://dmca.cs.washington.edu/uwcse_dmca_tr.pdf [archive] ��� Piratage sur internet : l���UFC-Que Choisir pr��dit un �� bourbier juridique �� [archive], Europe1.fr, publi�� le 10 mars 2009 ��� http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1240.asp [archive] ��� http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1618.asp [archive] ��� http://www.pcinpact.com/actu/news/49176-presomption-culpabilite-responsabilite-hadopi-albanel.htm [archive] ��� http://www.numerama.com/magazine/10149-Loi-Hadopi-l-abonne-pourra-fournir-son-disque-dur-comme-preuve.html [archive] ��� http://www.numerama.com/magazine/12221-Big-Brother-Albanel-confirme-le-spyware-de-l-Hadopi.html [archive] ��� http://www2.culture.gouv.fr/deps/fr/pratiquesinternet.pdf [archive] ��� http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000458.asp [archive] ��� http://www.ecrans.fr/Hadopi-Les-critiques-tres-dures-de,5588.html [archive] ��� Encore un mod��le su��dois [archive], publi�� le 17 mars 2008 ��� Renforcement de la s��curit�� et des libert��s fondamentales sur Internet - Recommandation du Parlement europ��en du 26 mars 2009 (��dition provisoire) [archive] ��� AFP: Piratage: les eurod��put��s contre les privations punitives d'acc��s �� internet [archive] ��� Hadopi : un projet dangereux pour certaines entreprises et collectivit��s [archive], LeMagIT, publi�� le 11 mars 2009 ��� Nationale ~ Deuxi��me s��ance du mercredi 6 mai 2009 [archive] ��� �� HADOPI : des mesures co��teuses pour les FAI [archive] ��, LeMonde.fr, 10 mars 2009 ��� http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,4309409,00-la-riposte-graduee-ne-sera-pas-applicable-techniquement-.html [archive] �� le co��t sera de 100 millions d'euros pour les FAI �� ��� INTERVIEW - Loi Hadopi : �� C'est �� l'��tat de payer la mise en ��uvre �� [archive], lepoint.fr, publi�� le 9 avril 2009 ��� interview de Gr��goire Dorcel [archive] PDG de Marc Dorcel, parlant du recours �� une soci��t�� priv��e d'enqu��te avant la loi HADOPI : "le co��t de protection de tous nos programmes serait beaucoup trop cher et ne peut ��tre support�� par une soci��t�� comme la n��tre. Par contre, on le fait syst��matiquement pour tous nos blockbusters, celles �� plus fortes potentielles." ��� ��tude - Les pratiques de copiage des internautes fran��ais - 3 : Synth��se des r��sultats [archive], UFC-Que choisir, publi�� le 20 d��cembre 2005 ��� Communiqu�� - Peer-to-peer, gravure, ��changes - Une ��tude in��dite des comportements des internautes [archive], UFC-Que choisir, publi�� le 20 d��cembre 2005 ��� ��tude - Les pratiques de copiage des internautes fran��ais - 4 : R��sultats d��taill��s [archive], UFC-Que choisir, publi�� le 20 d��cembre 2005 ��� http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/38530/itunes-echappe-au-paiement-de-la-tva-en-france.shtml [archive] ��� http://www.idate.org/pages/index.php?rubrique=etude&idr=16&idl=6&idp=297 [archive] ��� (en) http://www.emarketer.com/Report.aspx?code=emarketer_2000428 [archive] ��� �� March�� global de la musique : un r����quilibrage essentiellement favorable au spectacle vivant �� [archive] ��� L'UFC-Que Choisir rappelle aux d��put��s que l'industrie musicale va bien [archive] ��� La musique et le cin��ma en crise ? Pas pour l'UFC-Que Choisir [archive] ��� http://www.allocine.fr/article/fichearticle_gen_carticle=18449390.html [archive] : �� pr��s de 36 millions de spectateurs (���) se sont rendus dans les salles obscures fran��aises au cours de l'ann��e 2008. (���) un record depuis la cr��ation de cette enqu��te en 1995. �� ��� �� USA : Le box-office 2008 bat des records �� [archive], Ozap.com, 5 janvier 2009. ��� Proc��s The Pirate Bay (jour 7) [archive] : �� (���) l'avocat Peter Althin sort un graphique qui montre qu'entre 1991 et 2006, le nombre d'entr��es en Su��de est rest�� sensiblement le m��me. Mieux, il demande au t��moin de dire pourquoi selon lui le nombre historique d'entr��es en salle en Su��de a ��t�� enregistr����� l'an dernier (note : 2008). Il fait r��f��rence �� trois ��tudes qui concluent que ceux qui t��l��chargent le plus sont aussi ceux qui vont le plus au cin��ma. �� ��� �� Exclusif LSA : Nintendo France a vendu 3,8 millions de consoles en 2008 �� [archive], LSA, 8 janvier 2009. ��� http://www.ecrans.fr/A-la-recherche-du-milliard-de,5643.html [archive] ��� http://fr.readwriteweb.com/2008/11/18/a-la-une/rapport-hadopi/ [archive] ��� http://www.ecrans.fr/Les-chiffres-bien-choisis-du,5739.html [archive] ��� J'aime les artistes.fr - ��uvres pirat��es, cr��ation en danger ! [archive] ��� Tatouage et filtrage �� la source : Hadopi r��v��le ses ombres - PC INpact [archive] ��� Le filtrage, cheval de Troie du projet de loi antipiratage - PC INpact [archive] ��� Hadopi : Microsoft, Apple contre le filtrage impos�� aux ��diteurs [archive], PC INpact, publi�� le 10 mars 2009 ��� Hadopi : surveiller et punir Internet [archive], 12 mars 2009, Le Monde diplomatique. Consult�� le 14 avril 2009 ��� Le c��t�� obscur d���Hadopi [archive] ��� Piratage : l'Hadopi pourra-t-elle lire vos e-mails ? [archive] ��� Article "Hadopi : pr��parez vos mouchards, payants et non interop��rables [archive]" du 7 mai 2009 sur Pc Impact.com ��� Surveillance des emails : le point de vue d���un expert-s��curit�� [archive] ��� HADOPI : les professionnels du net refusent le principe de labellisation des offres l��gales [archive], site de l���ACSEL, publi�� le 13 mars 2009 ��� Hadopi : Google redoute �� une forme de censure �� - AgoraVox le m��dia citoyen [archive] ��� Hadopi : Google redoute �� une forme de censure �� [archive], Numerama, publi�� le 5 mars 2009 ��� [4] [archive] ��� Loi antipiratage : 25,20 secondes par d��cision de suspension [archive], PC INpact, publi�� le 9 mars 2009 ��� Loi antipiratage : jusqu����� 1000 suspensions par jour, au d��part [archive], PC INpact, publi�� le 17 f��vrier 2009 ��� Assembl��e nationale le 3 avril 2009 [archive] ��� Comprendre HADOPI, ses enjeux, ses risques (4/6) - AgoraVox le m��dia citoyen [archive] ��� Manifestation contre HADOPI [archive] ��� Les Verts - HADOPI - motion de proc��dure sur le texte [archive] ��� Le Nobel d�����conomie P. Krugman favorable au t��l��chargement gratuit [archive], Numerama, publi�� le 13 octobre 2008 ��� a��� b��� (en) Economic and cultural effects of file sharing on music, film and games [pdf] [archive], rapport commissionn�� par le gouvernement n��erlandais et publi�� le 18 f��vrier 2009. ��� Article d'��crans.fr [archive] r��sumant les conclusions d'un rapport commissionn�� par le gouvernement canadien ((en) The Impact of Music Downloads and P2P File-Sharing on the Purchase of Music: A Study for Industry Canada [archive]). ��� Interview [archive] de l'��conomiste Patrick Waelbroeck. ��� �� Hadopi est une mauvaise r��ponse faite par des gens d��sempar��s �� [archive], ReadWriteWeb, 26 f��vrier 2009. ��� Dossier indiquant l'inefficacit�� pr��visible du projet de Loi Cr��ation et Internet ("Hadopi") [pdf] [archive] ��� Les interview de la Quadrature du net [archive] : d��bat dans l'��mission Les grande gueules sur RMCInfo, 10 mars 2009 ��� �� Laurent Petitgirard (Sacem) pr��pare d��j�� l'apr��s-Hadopi �� [archive], Numerama, 6 avril 2009. ��� [5] [archive] ��� [6] [archive] ��� Jacques Attali pr��dit la mort d���Hadopi et met en garde les artistes [archive] ��� Hadopi: dix propositions | slate [archive] Voir aussi Articles connexes Gestion des droits num��riques Droit d'auteur Droit d'auteur et droits voisins dans la soci��t�� de l'information La quadrature du net M��c��nat global Liens externes Projet de Loi Cr��ation Internet, texte initial du minist��re de la Culture et de la Communication Dossier du projet de loi au s��nat. Cr��ation Public Internet : regroupement contre cette loi, d'UFC-Que CHOISIR, de l'ISOC France, de la Quadrature du Net, du SAMUP et du Collectif "Pour le Cin��ma" Assembl��e nationale, �� Retransmission en vid��o �� la demande des s��ances publiques des travaux sur le projet de loi HADOPI. ��, 12 mars 2009 Portail sur Internet Portail du droit fran��ais Ce document provient de �� http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi ��. 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